Justice : indemnisation du “bouleversement dans les conditions d’existence”

Une avancée décisive pour la prévention des cancers professionnels

La Cour d’appel de Paris reconnaît le préjudice d’anxiété et les « bouleversements dans les conditions d’existence » consécutifs à une exposition à l’amiante

Communiqué de presse de l’Association Henri Pézerat et de Ban Asbestos France

Indépendamment de l’inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une pathologie grave, (…) les anciens salariés de la SA ZF MASSON, conscients de la diminution de leur espérance de vie, sont effectivement amputés pour une part, de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir et sont ainsi directement et dès à présent contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu’ils sont amenés à donner à leur existence.

Il s’en suit que leurs projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériels ou économiques sont irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette amputation de leur avenir.

Le préjudice en résultant est en lien direct avec leur contamination et doit également faire l’objet d’une indemnisation spécifique dès lors qu’il découle directement de leur exposition aux fibres d’amiante et aux carences précédemment relevées de l’employeur au regard de l’obligation de sécurité de résultat lui incombant.» (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 Chambre 8, arrêt du 1er décembre 2011)

Le 1er Décembre 2011, la Cour d’appel de Paris saisie par les anciens salariés de la SA ZF Masson, a statué en reconnaissant, pour la première fois, le « bouleversement des conditions d’existence » dû à leur contamination par l’amiante. Selon Maître Jean-Paul Teissonnière, avocat des salariés concernés, «cet arrêt fait franchir une nouvelle étape au droit à la santé et à la sécurité au travail. Il ajoute à la conception classique de la responsabilité fondée sur la réparation du dommage corporel, un nouveau principe de responsabilité fondé non plus sur la réparation du dommage mais sur la prévention».

Les associations Ban Asbestos France et Henri Pézerat souhaitent que cette jurisprudence soit mise au service d’une stratégie de prévention de l’exposition aux cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction. En effet, l’exposition à ces substances, dont les effets sont parfaitement connus des employeurs, demeure permanente dans de très nombreuses activités professionnelles. En plaidant massivement devant les tribunaux la reconnaissance de ces mêmes préjudices, les travailleurs exposés à ces substances toxiques contribueront non seulement à la reconnaissance de leurs droits mais à une initiative pour la prévention.

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