Fiche n°5
Faire respecter la réglementation applicable en matière d’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Etat des lieux
La première réglementation applicable en matière de repérage de l’amiante et de surveillance des niveaux d’empoussièrement dans les immeubles bâtis remonte à 1996, elle a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la dernière en date de juin 2011. Ce sont les Ministères de la santé et du logement qui ont en charge cette réglementation. Mais le contrôle de leur respect n’étant pas assuré, la qualité des textes et les contraintes qu’ils imposent pour éviter l’exposition des populations dans les immeubles bâtis pourraient sembler de peu d’importance.
Ce problème remonte à 1996 et n’a jamais été résolu. Ce sont les agences régionales de santé qui ont en charge le contrôle de l’application de cette réglementation passible de sanctions pénales. Le bilan de leur action apparaît dans le rapport de fin de mandat 2008-2012 du Groupe National Amiante et Fibres (GNAF). Il regroupe toutes les instances ministérielles en charge de l’amiante. Le rapport souligne que 7 agences sur 13 ont développé en 2010 un programme d’inspection mais seulement dans les établissements recevant du public. Parmi ces établissements, 86% relevait du secteur médico-social ou de la santé. Or, l’obligation de faire des repérages, d’établir le dossier technique amiante et de surveiller les niveaux d’empoussièrement s’applique à tous les propriétaires d’immeubles bâtis, et pas seulement à ceux du secteur de la santé qui dépendent directement des ARS. Une seule ARS s’est préoccupée du respect de cette réglementation dans des établissements autres que ceux du secteur médical. Le GNAF souligne également qu’aucun procès-verbal d’infraction concernant ces obligations réglementaires n’a été transmis au Procureur de la République.
Aucun corps de contrôle au sein des ARS n’a les compétences requises en matière d’amiante pour faire appliquer cette réglementation. La meilleure des réglementations est parfaitement inutile si personne ne se charge de veiller à son respect.
Propositions
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Créer un corps de contrôle capable d’analyser un dossier technique amiante, de vérifier la compétence des organismes en charge des repérages, d’avoir une lecture critique des résultats d’analyse d’empoussièrement
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Mettre en œuvre une politique répressive lorsque les obligations réglementaires ne sont pas respectées.