L’ARDEVA Sud-est gagne son procès pénal

ARDEVA SUD EST

CHANTIER MANDEVILLA, AMIANTE, CORSE

L’ARDEVA Sud-est gagne son procès pénal

Pour mise en danger de la vie d’autrui

contre VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

Le chantier de construction MANDEVILLA de 3 immeubles d’habitation, démarré en 2012 au quartier de l’Annonciade à Bastia, sur des terrains contenant originairement des fibres d’amiante, a connu plusieurs condamnations judiciaires. La société de terrassement, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, avait été condamnée le 6 janvier 2016 par la Cour d’Appel de Bastia pour ne pas avoir pris toutes les mesures de prévention, à la suite d’un procès verbal de l’inspection du travail de Haute-Corse ( inspectrice Patricia BURDY ). La Cour avait retenu le délit de mise en danger d’autrui ce que vient de confirmer la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, ce 19 avril 2017. L’association régionale des victimes de l’amiante sud-est, présidée par Monique NOWAK s’était constituée partie civile.

Cette décision est une première en France retenant la mise en danger d’autrui pour insuffisance des moyens de protection mis en oeuvre contre le risque de dispersion et d’inhalation de fibres d’amiante, compte-tenu « d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site… » Et cela, dès le stade de la prévention.

Cette décision a vocation à concerner tous les chantiers d’amiante : les travaux de bâtiment, de terrassement et d’exploration sur des terrains amiantifères mais aussi les travaux de retrait d’amiante dans les constructions anciennes. On sait que la réglementation française avec l’interdiction de l’amiante à partir de 1997 a fortement évolué en abaissant les valeurs limites tolérées dans l’air inhalé par les travailleurs ; on sait aussi que si l’amiante est retiré des habitats, c’est à condition que les lieux de travail soient confinés, mis en dépression pour éviter les sorties de fibres vers l’extérieur.

En Haute-Corse, de l’amiante est présent dans 133 communes dont presqu’un quart avec une population à proximité. Les chantiers de construction et de terrassement sont eux, par définition, effectués à l’air libre : les mesures d’organisation des chantiers doivent être drastiques.

La question se repose, avec cet arrêt, des délivrances de permis de construire et des autorisations de travaux.

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